Prairies permanentes et temporaires La gestion des surfaces en herbe

La gestion au regard du programme d’action de la directive nitrates n'est pas remise en cause par cette nouvelle norme. (© Terre-net Média)

Celle-ci se traduit par le suivi de deux références calculées à l’exploitation à partir des données du dossier Pac 2010, et en tenant compte, le cas échéant, des résultats de contrôle :

• l’une relative aux surfaces en prairies temporaires, à maintenir au minimum à 50 % ;
• l’autre relative aux surfaces en prairies permanentes et temporaires de plus de 5 ans, à maintenir à 100 %.

Ces informations étant connues des exploitants au travers de leur déclaration de surface 2010, elles ne leur seront donc pas formellement notifiées. Ainsi, toute modification intervenue après le 18 mai 2010 doit être notifiée à la Ddt dans un délai de 10 jours afin d’actualiser ses références herbe. A défaut, les contrôles conditionnalité Bcae Herbe effectués en 2011 se baseront sur les références calculées en 2010 non actualisées.

Les transferts fonciers : Il s’agit du passage d’une parcelle de prairies d’un agriculteur à un autre, quel que soit le fait générateur (vente, héritage, échanges, fin de bail…). La gestion des références se fait selon des modalités contractuelles. Cédant et acquéreur déterminent ce qu’il advient des références.

Les aménagements fonciers (remembrement, construction d’un lotissement…) : En cas de perte définitive de la surface, la référence est alors ajustée. L’exploitant devra joindre au formulaire de mise à jour une photocopie de tout document attestant de la perte définitive de surface.
En cas de réaménagement parcellaire (échange, remembrement), cela s’assimile à un transfert de foncier : les exploitants concernés décident entre eux des mouvements de références et déclarent ces cessions contractuelles à leur Ddt.

Les travaux d’utilité publique : Certains des ces travaux peuvent avoir pour conséquence de priver temporairement ou définitivement un exploitant de tout ou partie de ses surfaces en prairies.
En cas de perte définitive, de surface, la référence est mise à jour.
En cas d’emprise temporaire, la référence ne sera pas mise à jour. En cas de contrôle, il sera tenu compte de cette perte temporaire.
Dans ces deux situations, l’exploitant doit joindre une photocopie de tout document attestant la perte de surface.

Les dérogations : Il y a trois types de dérogation. Aucune n’est automatique et l’exploitant concerné doit impérativement déposer une demande à la Ddt.

Les exploitants non soumis au maintien de leurs références : Il s’agit des exploitants laitiers ayant déposé une demande d’Acal éligible pour les campagnes 2008/2009 et 2009/2010 ; ceux placés en redressement judiciaire après le 16 mai 2008 ou ceux bénéficiant du dispositif Agridif après le 16 mai 2008 (hors Dacs-Agri). La remise à zéro ne concerne que les références 2010. Les surfaces en prairies acquises après le 17 mai 2010 ne bénéficieront pas de cette dérogation.

Les surfaces qui ne sont pas comptabilisées : Il s’agit des exploitants ayant des parcelles en prairies actuellement engagées dans une mesure de reconversion des terres arables (Maet ou Cad) ou des exploitants ayant des parcelles dont l’engagement de reconversion des terres arables a pris fin au 30 avril 2010 et qui les ont déclaré en prairies dans le dossier Pac 2010.

Les nouveaux installés : Seuls les agriculteurs installés depuis le 16 mai 2008 peuvent bénéficier de cette dérogation. Celui qui s’installe après le 17 mai 2010 et qui reprend des prairies, complète d’abord le formulaire transfert foncier puis demande la dérogation. Attention : Le retournement doit être justifié dans le plan de développement de l’exploitation (Pde). Un avenant au Pde pour uniquement bénéficier de la souplesse sur le retournement des prairies sera refusé.

Enfin, il est rappelé que ces règles concernent la conditionnalité des aides et ne remettent pas en cause la gestion au regard du programme d’action de la directive nitrates qui interdit le retournement des prairies en Zppn (Zone de Protection Prioritaire Nitrates) et le long d’un cours d’eau ou à l’intérieur d’un périmètre de captage en zone vulnérable.

Tous les formulaires sont disponibles en Ddt.